Amendement N° CL68 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CE114 )

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer à la référence :

«  Au VII de l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation »,

les mots :

«  À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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