Amendement N° CE115 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL72 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins »,
les mots :
« une durée minimale de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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