Amendement N° CL72 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CE115 )

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  au moins »,

les mots :

«  une durée minimale de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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