Amendement N° CE134 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL86 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.