Amendement N° CL86 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE134 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :
« sur »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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