Amendement N° CE135 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL94 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 32, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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