Amendement N° CL94 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE135 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 32, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.