Amendement N° CE137 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL93 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis.– Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, après le mot : « services », il est inséré le mot : « et », et les mots : « et au décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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