Amendement N° CL93 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CE137 )

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

«  IIbis.– Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, après le mot : « services », il est inséré le mot : « et », et les mots : « et au décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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