Amendement N° CE148 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE90 )
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé «Transformé en France» pour les produits alimentaires ; ».
Exposé sommaire :
La mise en valeur des productions françaises passe par un affichage systématique de l'origine des produits alimentaires. Cet affichage doit correspondre à un cahier des charges reconnu et clairement compréhensible pour les consommateurs. Il doit aussi pouvoir s'appliquer à l'ensemble des productions et des réseaux de distribution. Or, le logo « Transformé en France », utilisé par certaines enseignes de la grande distribution, tend à induire les consommateurs en erreur, en leur faisant croire que le produit consommé vient de France. L'exigence de transparence et de traçabilité des produits alimentaires est de plus en plus plébiscitée par les Français. Cet amendement y participe.
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