Amendement N° CE90 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE148 )
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Abad.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé «Transformé en France» pour les produits alimentaires ; ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tout logo intitulé « transformé en France ».
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