Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l'objet d'écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. »
Cet amendement vise à mieux encadrer les négociations commerciales et à permettre à tous les acteurs de pouvoir disposer de preuves écrites attestant la véracité des accords.
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