Amendement N° CE246 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE162 )
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Le Loch, M. Travert.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l'objet d'écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. »
Exposé sommaire :
Certaines enseignes ont des comportements manifestement abusifs. Face à de tels comportements, il apparaît nécessaire que les échanges lors des négociations soient toujours effectués au préalable par écrit.
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