Amendement N° CE175 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. André, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, Mme Bruneau, M. Pueyo, M. Calmette, M. Buisine, M. Travert.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Pendant une période de cinq années à compter de la publication de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, »
les mots :
« Lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, ».
Exposé sommaire :
Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant.
Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes agriculteurs et favorise dans le même temps l'agrandissement d'exploitations à forts capitaux.
Pour éviter une augmentation considérable du coût de l'installation et permettre aux exploitations de toutes tailles de vivre de leur production, cet amendement propose d'empêcher la cession à titre onéreux des contrats laitiers.
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