Amendement N° CE198 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Garot, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, Mme Bruneau, M. Pueyo, Mme Le Loch, M. Travert, M. Buisine.
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » ;
II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.
Le partage de la valeur ajoutée est un sujet particulièrement sensible dans le secteur agroalimentaire, compte tenu du déséquilibre du rapport de force dans les relations contractuelles entre les agriculteurs d'une part, les industriels de la transformation et les entreprises de la distribution d'autre part, déséquilibre qui a en partie justifié la création de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires chargé, entre autres, de contribuer à la transparence de la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières
Cet amendement vise à inscrire clairement cette mission de l'Observatoire dans les textes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.