Amendement N° CE208 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : CE268 (Adopté)
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Ferrand, M. Pellois.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I ne peut être conclue pour une durée inférieure à trois ans, à l'exception des conventions signées avec des agriculteurs ou artisans dont la cessation d'activité est prévue dans une période inférieure à trois ans. »
Exposé sommaire :
Dans un avis rendu public le 11 mai 2016, le Conseil économique social et environnemental (CESE) est revenu sur les changements apportés aux négociations commerciales avec la loi de Modernisation de l'Economie adoptée en 2008. Pour le CESE, « la loi de modernisation de l'économie de 2008 (LME) a modifié les relations fournisseurs distributeurs dans un contexte de guerre des prix, en réduisant les marges à un niveau historiquement bas sans pour autant que le consommateur en perçoive vraiment les bénéfices. »
Depuis 2012, le Gouvernement a agi pour tenter de rétablir un équilibre devenu inexistant entre les parties. Force est de constater que, malgré ce travail ainsi que la mise en place du CICE, les marges des entreprises agroalimentaires et des agriculteurs ne se redressent pas, mettant en danger ces entreprises et l'emploi productif qui y est attaché. Soucieux de redonner des marges aux agriculteurs, le Président de la République a annoncé au Salon de l'agriculture cette année sa volonté de modifier la LME.
Le présent amendement vise à redonner des perspectives de développement aux entreprises productrices. Il s'agit de rompre avec la négociation commerciale annuelle qui, d'une part, ne permet pas aux entreprises de prévoir des plans d'affaire et de développement sur une période suffisamment longue pour développer une politique stable d'investissements, et d'autre part, engage les forces des entreprises productives dans des négociations trop fréquentes et épuisantes pour les directions de ces entreprises.
Dans son avis du 11 mai 2016, le CESE a d'ailleurs préconisé un recours plus large aux conventions pluriannuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.