Sous-Amendement N° CE268 à l'amendement N° CE208 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peut être conclue pour une durée inférieure »
les mots :
« peut être conclue pour une durée supérieure à un an et jusqu' ».
Exposé sommaire :
La pluriannualité des conventions permettrait de donner plus de visibilité aux acteurs de la filière alimentaire mais elle doit demeurer une faculté.
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