Amendement N° CE223 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 43 visant à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales.

Ces qualifications professionnelles sont aujourd'hui déterminées en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers.

Ainsi, il semble que la réforme proposée pourrait être préjudiciable pour les activités artisanales et également pour les consommateurs.

De plus, cet article modifie des dispositions adoptées lors de l'examen de la loi ACTPE dite loi « PINEL » et remet en cause un équilibre satisfaisant pour les acteurs concernés.

Enfin, dans la rédaction actuelle, le PJL oublie la complexité des métiers alors qu'elle n'a cessé de croitre depuis l'adoption en 1996 de la législation en vigueur, il précisait d'ailleurs que  « l'évolution des techniques et l'ouverture du marché à des composants de plus en plus diversifiés et sophistiqués renforcent les risques inhérents à certaines prestations, réparations ou fabrications ».