Amendement N° CL266 (Non soutenu)

SCINDÉ (cf. CL335)

Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateurs comme professionnels) et en fonction de la complexité des métiers. La réforme proposée est préjudiciable tant pour les activités artisanales et que pour les consommateurs.

Or le dispositif actuel issu de la « loi Pinel » avait défini un équilibre globalement satisfaisant.

La santé et la sécurité du consommateur et des professionnels demandent à être protégés dans la mesure où la complexitédes métiers, notamment dans le secteur du bâtiment s'est accrueavec une multiplication important des normes techniques. Cette exigence normative a conduit notamment un grand nombre de professionnels à se former en vue d'obtenir une qualification RGE (Reconnu Garant de l'environnement) désormais exigée pour pouvoir prétendre au CITE (Crédit d'impôt Transition énergétique).