Amendement N° CL266 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(8 amendements identiques : CE236 CE72 CE223 CE82 CE167 CE199 CE96 CL344 )

Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Bechtel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 2 à 19.

Exposé sommaire :

SCINDÉ (cf. CL335)

Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateurs comme professionnels) et en fonction de la complexité des métiers. La réforme proposée est préjudiciable tant pour les activités artisanales et que pour les consommateurs.

Or le dispositif actuel issu de la « loi Pinel » avait défini un équilibre globalement satisfaisant.

La santé et la sécurité du consommateur et des professionnels demandent à être protégés dans la mesure où la complexitédes métiers, notamment dans le secteur du bâtiment s'est accrueavec une multiplication important des normes techniques. Cette exigence normative a conduit notamment un grand nombre de professionnels à se former en vue d'obtenir une qualification RGE (Reconnu Garant de l'environnement) désormais exigée pour pouvoir prétendre au CITE (Crédit d'impôt Transition énergétique).

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