Amendement N° CE244 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE160 )
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Le Loch, M. Travert.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
A l'alinéa 5 du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ».
Exposé sommaire :
Les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur sont des contrats d'entreprise non soumis à l'article L.441-7 du code de commerce. Le distributeur n'a pas l'obligation de conclure le contrat avant le 1er mars.
Cet amendement vise ainsi à intégrer les produits à marque distributeur dans l'obligation de signer une convention unique ou contrat cadre avant le 1er mars.
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