Amendement N° CE259 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la réforme des qualifications applicables à certaines professions artisanales.

En premier lieu, les dispositions centrales de la réforme prévue à l'article 43 renvoient à des décrets pris en Conseil d'État : concernant la liste des activités incluses dans les secteurs économiques visés et concernant le niveau des diplômes ou des titres homologués, la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelles qui permettent de justifier de la qualification requise pour l'exercice de l'activité visée. Outre le fait que la représentation nationale ne dispose pas d'éléments suffisants sur le sens de cette réforme, si ce n'est qu'elle vise à « faciliter » l'accès aux activités professionnelles mentionnées, l'article 43 ne prévoit pas la consultation des organisations professionnelles des secteurs d'activité visés. L'UPA s'est d'ailleurs alarmé que le principe d'une consultation ne soit fixé au niveau législatif, au contraire de la version actuelle de l'article 16 de la loi (n°96‑603) relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat que l'article 43 entend modifier.

Enfin, il est permis de s'interroger sur la nécessité d'une telle réforme alors que cet article 16 a été modifié par ordonnance (n°2015‑1682) le 17 décembre dernier. Pourquoi donc avoir tant tardé pour mettre en œuvre cette réforme ?