Amendement N° CL366 (Non soutenu)

SCISSION CL344

1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement grâce à la loi de 1996 en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateurs comme professionnels) et en fonction de la complexité des métiers. La réforme proposée est préjudiciable tant pour les activités artisanales et que pour les consommateurs.

Cet article suscite une vive inquiétude unanimement partagée par l'ensemble du monde artisanal.

En effet ce projet intervient alors que la « loi Pinel » relative à l'artisanat, au commerce, et TPE , du 18 Juin  2014 avait permis de trouver un équilibre globalement satisfaisant sur ce dispositif.

Par ailleurs, force est de constater que le projet de loi ne retiendrait plus la complexité des métiers et ce, alors même que les motivations du législateur de 1996 restent plus que jamais d'actualité : « l'évolution des techniques et l'ouverture du marché à des composants de plus en plus diversifiés et sophistiqués renforcent les risques inhérents à certaines prestations, réparations ou fabrications ».

Au-delà de la santé et de la sécurité du consommateur et des professionnels, il apparaît que la complexité des métiers, notamment dans le secteur du bâtiment s'est accrue (le nombre de normes techniques ne cesse d'augmenter, pour ne citer que cet aspect des activités du secteur de l'artisanat du bâtiment).

Les professionnels rappellent que le programme FEEBAT (Formation aux Économies d'Énergie pour les entreprises et artisans du Bâtiment)soutenu par les pouvoirs publics, a conduit près de 160 000 professionnels à se former en vue d'obtenir une qualification RGE (Reconnu Garant de l'environnement) désormais exigée pour pouvoir prétendre au CITE (Crédit d'impôt Transition énergétique)

Egalement préoccupant, cet article n'envisage plus l'avis des professionnels concernés (Organisations Professionnelles, APCMA ..)  pour la rédaction du décret d'application.

Pour les assureurs, les qualifications  et l'expérience constituent de précieux critères d'appréciation des risques.  Si ces critères disparaissent, sur quoi pourront se fonder les assureurs pour délivrer leurs garanties ?

L'article 43 introduit la possibilité de scinder les métiers entre une partie relevant de la qualification professionnelle et une autre partie n'en relevant pas. Or  les métiers de maçon, de peintre, de charpentier, de plombier, notamment,  dans le secteur du bâtiment, ne sont pas  « scindables ».

Il convient également de rappeler  que le niveau de qualification exigé pour exercer une activité ou en contrôler l'exercice  reste modeste : un diplôme de type CAP (parfois BEP) ou trois années d'expérience acquises.

De plus le Conseil Constitutionnel dans sa décision QPC du 24 juin 2011 a écarté les griefs d'inconstitutionnalité de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et a précisé à cette occasion que les mesures de qualification ne sont manifestement pas déséquilibrées entre le respect de la liberté d'entreprendre et la protection de la santé.