Amendement N° CE272 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CL77 )

Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

«  , prévoit de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour l'accès à ces activités et révise la liste des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État prévoie de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour les activités artisanales soumises à qualification et révise le champ des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains.

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