Amendement N° CL77 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE272 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , prévoit de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour l'accès à ces activités et révise la liste des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État prévoie de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour les activités artisanales soumises à qualification et révise le champ des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains.
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