Amendement N° CE46 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix.
« La liste des matières premières agricoles et alimentaires rendant obligatoire l'introduction d'une telle clause est précisée par décret.
« II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indicateurs publics notamment d'évolution des coûts de production en agriculture publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. »
Exposé sommaire :
Redonner du sens à l'acte de consommation alimentaire constitue un enjeu stratégique pour l'ensemble des filières agroalimentaires. La commande publique a un rôle stratégique à jouer en la matière alors qu'elle constitue un canal essentiel d'approvisionnement de la restauration collective.
Atteindre cet objectif implique néanmoins que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte, à l'amont, de l'évolution des couts de production et des cours de matières premières agricoles et alimentaires. Or tel n'est aujourd'hui pas le cas.
La plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont en effet passés à prix fermes, c'est-à-dire à prix fixe sur une durée d'un an ou plus.
Comment dès lors intégrer les variations importantes des cours des prix des produits alimentaires tels que les viandes, les œufs, le café, le sucre, le cacao, etc. ? Comment assurer une rémunération équitable des producteurs agricoles prenant en compte des coûts moyens de production ? Comment mettre en avant des productions très qualitatives dont le cout de production peut évoluer de façon très substantielle sur la durée d'exécution du contrat (ex. un porc de montagne) ?
C'est bien ce constat qui a d'ailleurs conduit la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie à émettre des recommandations en direction des acheteurs publics tendant à ce que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires retiennent la forme de prix révisable.
En cohérence avec ces recommandations, le présent amendement propose donc de rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires, afin de faciliter une juste répartition de la valeur au sein des filières et une mise en avant des productions agricoles françaises en restauration collective
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