Amendement N° CE78 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CL58 )

Déposé le 14 mai 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :

«  Les dispositions du présent article sont d'ordre... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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