Amendement N° CL58 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE78 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Les dispositions du présent article sont d'ordre... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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