Amendement N° CE81 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL60 )
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Potier.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« proposer au président du tribunal de commerce d'adresser »,
les mots :
« saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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