Amendement N° CL60 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CE81 )

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  proposer au président du tribunal de commerce d'adresser »,

les mots :

«  saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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