Amendement N° CL60 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE81 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Potier.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« proposer au président du tribunal de commerce d'adresser »,
les mots :
« saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.