Amendement N° CE99 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Abad.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Avant l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée un article qui supprime les exceptions au droit de préemption des SAFER, liées au statut social des personnes : seront ainsi concernées les opérations réalisées par les salariés agricoles, les aides familiaux et associés d'exploitation. Ces exceptions apparaissaient ne plus se justifier, d'autant que certaines dérives ont été constatées.
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