Amendement N° CF3 (Tombe)

Cet article remet en cause les dispositions de la loi du 18 Juin 2014 dite « Loi Pinel » relative à l’artisanat, au Commerce et TPE, qui porte, notamment, sur le régime fiscal et social de la micro-entreprise .

En effet le présent article prévoit le doublement du seuil sur deux années au lieu d’une seule, permettant de bénéficier de la franchise de TVA (65 800 € au lieu de 34 900 € actuellement en prestations de services et 164 400 € au lieu de 90 300 € , actuellement, en ventes)

Cette disposition accorde donc un avantage fiscal important aux micro-entreprises, au détriment des entreprises artisanales et des TPE , qui ne peuvent bénéficier de ce régime,ce qui contribue à accroitre une distorsion de concurrence entre entreprises .

De plus les dispositions envisagées dans le présent article entraineront une perte de rentrées fiscales (perte de TVA notamment) non négligeable pour les finances publiques et conduiront également à une perte importante de cotisations pour le RSI .

Il apparait évident que le relèvement des seuils sera surtout un effet d’aubaine pour les entreprises dont les charges sont les plus faibles. En effet celles-ci auraient tout intérêt à ne pas déclarer leurs charges réelles et à basculer dans le régime de la micro-entreprise.

Il est à regretter que l’étude d’impact annexée au présent projet de loi n’apporte aucune précision ni information sur le coût du dispositif pour les Finances Publiques.

Cette lacune ne permet donc pas d’apprécier réellement le coût de ces mesures tant sur le plan du régime fiscal que sur le plan des régimes sociaux .

Pourtant, une étude réalisée par les services du Ministère des Finances sur les dispositions du projet dit « NOé » envisageant un triplement des seuils, avait évalué à 156 M€ le coût de la mesure pour les finances sociales, (hors impact de la TVA) et ceci sans tenir compte d’un éventuel transfert du statut de salarié vers le régime du micro-entrepreneur.

Au surplus, il doit être souligné l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi qui précise que « les dispositions envisagées, notamment le relèvement des plafonds de Chiffre d’Affaires constitue une mesure dérogatoire qui requiert une décision d’autorisation préalable du Conseil Européen statuant à l’unanimité, et quand bien même les relèvements précédents de ces plafonds n’auraient pas été précédés d’une telle décision, ces dispositions ne peuvent entrer en vigueur que postérieurement à une décision du Conseil ».

Par cet avis le Conseil d’État semble indiquer que les seuils actuels de franchise n’aient pas reçu l’autorisation du Conseil européen.