Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie »
les mots :
« d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ».
.Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.