Amendement N° CL729 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CF86 )
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie »
les mots :
« d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ».
Exposé sommaire :
.Amendement de précision rédactionnelle.
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