Amendement N° CF89 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CL716 )

Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

«  publication »

le mot :

«  promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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