Amendement N° CL716 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CF89 )
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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