Amendement N° CL132 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : CL742 (Adopté)
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
I. - Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette obligation s'impose également :
« 1° Aux présidents, directeurs généraux et gérants d'établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe public dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros ; »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 2° Selon leurs attributions respectives, ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Les mesures de prévention de la corruption et du trafic d'influence doivent concerner les entreprises publiques autant que les sociétés privées.
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