Sous-Amendement N° CL742 à l'amendement N° CL132 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 25 mai 2016 par : M. Denaja.
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , directeurs généraux et gérants » les mot : « et directeurs généraux ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision. Il n'y a pas de gérants dans les EPIC.
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