Amendement N° CL195 (Retiré)

Actuellement, tout Français ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi et du fait qu'il ait satisfait à ses obligations imposées par le code du service national. En pratique, une déclaration de candidature doit être envoyée en préfecture accompagnée en annexes d'une preuve de son inscription sur les listes électorales ainsi que du bulletin n°3 du casier judiciaire. Ce préalable permet alors de vérifier que les candidats remplissent les conditions d'âge et de nationalité et qu'ils ne sont pas privés de leurs droits civils et politiques.

En revanche, cette procédure ne garantit pas le respect par les candidats de leur exemplarité en termes de probité. Dans la situation actuelle de défiance des français envers leur classe politique, il paraît nécessaire de rétablir la confiance en empêchant les citoyens condamnés pour atteinte à la probité de se présenter aux élections.

C'est pourquoi cet amendement propose d'imposer aux candidats de fournir en annexe de leur déclaration de candidature, le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

Pour justifier d'un tel dispositif, un parallèle est envisageable avec les fonctionnaires qui doivent fournir ce même bulletin n°2 du casier judiciaire. Celui-ci est ensuite analysé pour vérifier que les mentions qui y sont portées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Parce que l'exigence d'exemplarité est valable à l'égard de tout agent public, qu'il soit élu ou fonctionnaire, l'absence de condamnation pour atteinte à la probité devrait être une condition pour se présenter à une élection.

Par ailleurs, le droit électoral connaît déjà des cas dans lesquels un manquement à une obligation déclarative  conduit, en dehors de toute infraction pénale, à priver un individu du droit de se présenter à une élection.