Amendement N° CL358 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : CL508 (Adopté)
Déposé le 23 mai 2016 par : M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme Got, M. Laurent.
Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La description des principales actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente, auprès des personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article, en précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions ;
« 4° Le nombre de personnes employées par les personnes morales de droit privé mentionnées au I et le chiffre d'affaires de l'année précédente ;
« 5° Les organisations professionnelles, syndicats ou associations en lien avec la représentation d'intérêtsauxquels appartient le représentant d'intérêts ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'aligner les critères d'inscription sur le répertoire d'intérêts sur ceux existant aujourd'hui pour le registre de l'Assemblée nationale ; ces critères fournissent des éléments précis sur l'action des représentants d'intérêts et permettent ainsi aux citoyens, mais également à tous les décideurs publics, de retracerles interventions des lobbyistes au cours de l'élaboration de la loi, de son origine à son adoption définitive par le Parlement.
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