Sous-Amendement N° CL508 à l'amendement N° CL358 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
I.- Au deuxième alinéa, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 8° ».
II.- Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« morales de droit privé mentionnées au I et »
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du I et, le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement tire les conséquences :
– de l'élargissement du champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relation avec les représentants d'intérêts (amendements après l'alinéa 5) ;
– de l'élargissement de la définition du représentant d'intérêts à certaines personnes morales de droit public (amendements à l'alinéa 1er).
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