Amendement N° CL387 (Tombe)

Rédiger ainsi l'article 6 :

I. - 1° Est qualifiée de « lanceur d'alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée.

2° « L'alerte éthique » s'entend comme le signalement ou la révélation d'une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, acquise dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée.

II. - Le signalement est préalablement effectué par voie interne ou auprès du service mentionné à l'article 1 du présent texte, ou auprès d'une autorité administrative ou judiciaire, ou d'un parlementaire. Et si ces voies se sont avérées vaines ou en cas de danger grave et imminent, une révélation, publique, est adressée à la société civile ou aux médias.

III. - Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle au signalement ou à la révélation d'un crime, d'un délit, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général, est nulle.

IV. - Si les informations détenues par le lanceur d'alerte sont couvertes par un secret pénalement protégé, celui-ci n'est délié de son obligation qu'en cas de signalement ou révélation à l'autorité judiciaire ou à l'Agence nationale de l'alerte.

V. - Les employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les employeurs mentionnés au sens de l'article 1111‑1 du code du travail affichent les modalités de transmission d'une information au service mentionné l'article 1 du présent texte.

VI. - 1° Le lanceur d'alerte est protégé contre toutes mesures de rétorsion faisant suite à son signalement ou sa révélation.

2° Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionné, révoqué ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de notation, de discipline, de titularisation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir de bonne foi signalé ou révélé une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général.

3° En cas de litige relatif à l'application du précédent alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d d'un crime, d'un délit, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la révélation de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

4° Toute rupture de la relation de travail ou révocation, toute disposition ou tout acte contraire au 2° du présent article, qui ferait suite à un signalement ou une révélation est nul de plein droit. La nullité emporte la réintégration du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d'ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral de sa perte de revenus.

5° En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes doit statuer dans les 21 jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu'au prononcé du jugement.

6° L'agent public lanceur d'alerte peut demander au juge administratif d'intervenir en référé afin de préserver ses droits. Dans ce cas, le juge statue conformément aux articles L. 521‑1 du code de la justice administrative.

VII. - 1° Le fait d'entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d'une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

2° Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du code pénal, le signalement ou la révélation d'informations relatives à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

VIII. - Lorsqu'une alerte a été entravée par un agent public, le service mentionné à l'article 1 du présent texte peut saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont elle a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

Cette autorité informe le service des suites réservées à sa saisine et, si elle n'a pas engagé de procédure disciplinaire, des motifs de sa décision.

A défaut d'information dans le délai qu'elle a fixé ou si elle estime, au vu des informations reçues, que sa saisine n'a pas été suivie des mesures nécessaires, le service peut établir un rapport spécial qui est communiqué à l'autorité mentionnée au premier alinéa. Il peut rendre publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de cette autorité selon des modalités qu'elle détermine.

IX. - Lorsqu'il rend une décision de relaxe à l'issue d'une procédure pour diffamation, le tribunal peut, par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros

X. - Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude de l'information est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.