Sous-Amendement N° CL677 à l'amendement N° CL387 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Batho.
Après le mot :
« général »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'amendement CL387 reprend les termes de la remarquable proposition de loi n°3607, présentée par M. Yann Galut, relative à la protection globale des lanceurs d'alerte.
Il convient toutefois de ne pas limiter la définition du « lanceur d'alerte » au seul cadre de la relation de travail. Les termes « dont elle a connaissance dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée » sont trop restrictifs.
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