Amendement N° CL407 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : CL740
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 4
L'agence nationale de prévention et de détection de la corruption rend public son rapport annuel d'activité.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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