Amendement N° CL448 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL479 )
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l'énergie »
Exposé sommaire :
Il convient que le Médiateur de l'Energie, Haute autorité indépendante ayant à connaître des situations financières des personnes qu'il est amené à accompagner, soit inclus dans cette liste.
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