Amendement N° CL479 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL448 )
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l'énergie »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) soumises à l'obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine.
Cet ajout est cohérent avec le vote intervenu le 28 avril 2016 à l'Assemblée nationale, par lequel le Médiateur national de l'énergie a été ajouté à la liste des AAI dressée par la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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