Amendement N° CL505 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : CL691
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Denaja.
Après le mot : « sens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« du présent article, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent I et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées aux neuf premiers alinéas du présent I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur les personnes physiques de la définition du représentant d'intérêts personne morale proposée par d'autres amendements présentés à l'alinéa 1er : dès lors que le nombre de personnes morales susceptibles d'être qualifiées de représentant d'intérêts serait fortement accru, la référence aux personnes physiques ne serait plus nécessaire que pour viser les lobbyistes exerçant leur activité de manière individuelle. Serait concerné tout représentant d'intérêt exerçant cette activité à titre professionnel, peu importe qu'il soit rémunéré ou non.
Concrètement, ces amendements conduisent à privilégier l'inscription au répertoire d'une entreprise ou d'une association (quelle qu'elle soit), dès lors qu'elle exerce une influence sur les pouvoirs publics, plutôt que le seul directeur des relations institutionnelles de cette entreprise ou de cette association.
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