Sous-Amendement N° CL682 à l'amendement N° CL292 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 13
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 8° ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence de l'élargissement du périmètre des acteurs publics concernés.
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