Amendement N° CL292 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : CL683 (Adopté) CL682 (Adopté)
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 13
Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur les questions qu'elles rencontrent dans leurs relations avec les représentants d'intérêts et relatives au répertoire prévu au même article. »
Exposé sommaire :
Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d'une véritable mission de conseil vis-à-vis des acteurs publics, concernant les questions de lobbying.
N.B. : un amendement similaire avait été débattu lors de l'examen de la loi pour la transparence de la vie publique.
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