Sous-Amendement N° CL683 à l'amendement N° CL292 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 13
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »,
la référence :
« 18‑1 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence de l'insertion du dispositif de l'article 13 au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.