Amendement N° 1006 (Tombe)
(17 amendements identiques : 1696 3658 3659 3660 3661 3662 3664 3665 3667 3669 3671 3673 3674 3676 3678 4454 4610 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
À l'alinéa 542, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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